Conditions générales de ventes billetterie

lun 22 mai à 18:15

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT – VENTE A DISTANCE - CONCERNANT LES PARTICULIERS ET LES ENTREPRISES ET/OU PERSONNES MORALES CHAMPIONNAT - SAISON 2017/2018 (« CGV »)

 

Aux sens des présentes, que ce soit au pluriel ou au singulier, les termes dont l’initiale est en majuscule reçoivent le sens suivant :

« OM » : SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE [RCS Marseille n° 401 887 401]

« Abonné » : Indistinctement tout Abonné Particulier et tout Abonné Entreprise

« Abonné Entreprise » : Toute entreprise ou personne morale qui souscrit un Abonnement.

« Abonné Particulier » : Toute personne physique qui souscrit un Abonnement .

«Abonnement » : Contrat souscrit auprès de l’OM donnant droit, au moyen d’une carte personnalisée, à un accès au Stade (hors « Zones d’Animation ») à l’occasion des Matchs.

« Association de Supporters Reconnues » : Toute association Loi 1901 à but non lucratif à qui l’OM a attribué une Zone d’Animation.

« Championnat » : Compétition organisée par la Ligue de Football Professionnel (« LFP ») à laquelle prennent part généralement 20 équipes professionnelles, dont l’Equipe, qui se rencontrent en matchs aller et retour sur différentes journées, avec un système de classement par points.

« Equipe » : L’équipe première masculine de football de l’OM.

« Matchs » : Matchs à domicile effectivement joués par l’Equipe lors de la saison 2017/2018 dans le cadre du Championnat pour lequel l’Equipe est qualifiée (19 matchs au maximum), à l’exclusion de tout autre match. Les dates et horaires de programmation de tout Match sont fixés par la LFP.

« Site » : site Internet officiel de l’OM www.om.net et/ou tout autre site Internet de l’OM dédié à la souscription à distance des Abonnements.

« Stade » : Stade Orange Vélodrome de Marseille ou de tout autre stade qui s’y substituerait et au sein duquel l’Equipe disputerait un ou des Match(s) compris dans l’Abonnement.

« VAD » : Souscription à distance d’un Abonnement via le Site .

« Zones d’Animation » : Secteurs situés dans chaque Virage du stade Orange Vélodrome, délimités et attribués par l’OM aux Associations de Supporters Reconnues aux fins d’animation des Virages.

> ARTICLE 1 : OBJET, APPLICABILITE, OPPOSABILITE DES CGV

Ces CGV ont vocation à s’appliquer aux Abonnés et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout Abonné accepte de souscrire auprès de l’OM un Abonnement et de régir les relations entre l’Abonné et l’OM dans le cadre de l’utilisation de l’Abonnement. Elles sont systématiquement remises sur support durable à tout Abonné. La souscription d’un Abonnement implique l’acceptation entière et sans réserve par l’Abonné du bon de commande en ligne et des CGV qui prévalent sur tous autres documents émis par l’OM (prospectus, catalogues…) lesquels n’ont qu’aucune valeur indicative. Toute condition contraire opposée par l’Abonné sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’OM, et ce, quel que soit le moment où elle serait portée à la connaissance de l’OM. Sont inopposables à l’OM toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur le bon de commande ou les sur les CGV qui ne seraient pas revêtues de l’approbation formelle de l’OM. Le fait que l’OM ne se prévale pas de l’une des quelconques  dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions. Par l’acceptation des CGV, l’Abonné adhère au règlement intérieur du Stade affiché aux entrées du Stade et dont l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance. L’OM se réserve le droit de modifier ces  CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables à l’Abonné sont celles en vigueur à la date de souscription de l’Abonnement.

> ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ABONNEMENT

2.1 L’Abonnement permet d’assister, au moyen d’une carte personnalisée, aux Matchs effectivement disputés au Stade à compter, sauf indication contraire de l’OM, de sa date de souscription. Sur la carte d’Abonnement figurent le nom et prénom de l’Abonné Particulier ou la raison sociale de l’Abonné Entreprise et l’emplacement auquel l’Abonnement donne droit au stade Orange Vélodrome. A ce titre, l’OM s’engage à assurer l’accès aux places, dont le numéro figure sur la carte d’Abonnement, dans le stade Orange Vélodrome, uniquement pour les Matchs. Dans l’hypothèse où sa place serait occupée par une tierce personne, l’Abonné recourra impérativement aux services des stadiers disposés à proximité.

2.2 Les cartes d’Abonnement des Abonnés Entreprise pourront être utilisées par toute personne figurant sur la liste que devra communiquer obligatoirement l’Abonné Entreprise à l’OM dans les 48 heures au plus tard avant le jour du Match. Cette communication se fera par courriel ou télécopie.

2.3 En tout état de cause, l’OM se réserve la possibilité, à tout moment et de manière exceptionnelle, de modifier l’emplacement auquel l’Abonnement ou tout autre titre d’accès donne droit, notamment lorsque cette modification est rendue nécessaire par des impératifs d’organisation et/ou de sécurité découlant notamment de l’application des mesures légales ou réglementaires, de l’application des règlements de certaines compétitions, des exigences de l’organisateur (par exemple, réservation de places par les instances européennes de football) ou de l’exploitant du Stade, de la survenance d’un cas de force majeure.

2.4 L’OM se réserve également le droit de disputer des Matchs compris dans l’Abonnement dans tout autre stade que le Stade Orange Vélodrome.

2.5 En cas d’application de l’art. 2.3 et/ou 2.4, l’Abonné se verra attribuer par l’OM, dans la mesure du possible, dans la limite des places disponibles, et compte tenu de la configuration des lieux et des contraintes imposées à l’OM, une place la plus équivalente à celle de son Abonnement sans frais supplémentaires, quelle qu’en soit la localisation, ce qui est expressément convenu et accepté par l’Abonné.

2.6 Les dates de commercialisation des Abonnements sont fixées par l’OM et peuvent, le cas échéant, être différentes selon les canaux de distribution. Celles-ci sont disponibles sur le Site. Les dates de commercialisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans que la responsabilité de l’OM ne puisse être engagée.

2.7 L’OM détermine seul les tribunes ou secteurs du Stade dont les places font l’objet d’un Abonnement ainsi que le nombre de places et les formules d’Abonnement disponibles dans chaque tribune ou secteur du Stade. La vente des Abonnements est donc réalisée, dans la limite des places disponibles, par tribune et/ou secteur.

2.8 L’OM se réserve le droit de limiter le nombre d’Abonnements disponibles par commande et par Abonné. Dans ce cas, si un Abonné parvient à obtenir, en violation des CGV, plus d’Abonnements que la limite fixée, l’OM sera alors en droit d’annuler une partie ou l’ensemble des ventes conclues avec cet Abonné qui devra le cas échéant restituer une partie ou l’ensemble des Abonnements achetés.

2.9 La carte d’Abonnement est également une carte de fidélité donnant accès à divers avantages et services dont la liste exhaustive sera communiquée à l’Abonné par courriel. L’Abonné ne pourra plus accéder auxdits avantages et services au-delà du 31 mai 2018.

> ARTICLE 3 : DUREE ET ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

3.1 L’Abonnement est un contrat à durée déterminée, pour la saison sportive 2017/2018 telle que définie par la LFP aux termes du calendrier officiel du Championnat. Il s’agit d’un engagement ferme et définitif de l’Abonné qui ne dispose d’aucune faculté de désengagement. L’Abonné ne peut donc ni résilier ni annuler de manière unilatérale, rétroactivement ou pour l’avenir, l’Abonnement, celui-ci acquérant force obligatoire dès le jour de sa souscription.

3.2 La vente d’Abonnement par l’OM constituant une prestation de service d’activités de loisirs devant être fournie selon une périodicité déterminée, conformément à l’art. L221-8 12° du Code de la consommation, l’art. L221-18 du même code relatif au droit de rétractation n’est pas applicable à l’achat d’Abonnement.

> ARTICLE 4 : NON-PRIORITE SUR LE RENOUVELLEMENT D’ABONNEMENT

 L’acquisition d’un Abonnement pour la Saison 2017/2018 ne confère, sauf indication contraire, expresse, écrite et préalable de l’OM, aucune priorité à conserver un quelconque titre d’Abonnement pour les saisons 2018/2019 et suivantes.

> ARTICLE 5 : PRIX

5.1 Quels que soient le moyen et les modalités de paiement choisis par l’Abonné, le prix de l’Abonnement, exclusivement payable en Euro, est ferme, définitif, sans escompte et non remboursable. Il est indiqué au sur le Site et est exprimé Toutes Taxes Comprises par application du taux de TVA en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement. Nonobstant ce qui précède, le prix s’entend en hors taxes et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créées ou réévaluées. De ce fait, le montant total TTC, inscrit sur le Site, est simplement mentionné à titre indicatif au jour de la souscription de l’Abonnement. En cas de choix de paiement de l’Abonnement en 3 fois sans frais par un Abonné Particulier, le montant hors taxes de chaque échéance du prix convenu aux termes du bon de commande est majoré de la TVA au(x) taux en vigueur au jour de prélèvement de la mensualité concernée et, le cas échéant, de tous impôts ou taxes nouvellement créés ou réévalués.

5.2 Le prix de l’Abonnement s’entend hors frais de traitement et d’expédition des cartes d’Abonnement, d’un montant six (6) € TTC, qui s’ajoute en sus du prix.

5.3 L’OM se réserve le droit de refuser toute commande d’une personne avec laquelle il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. En cas de défaut de paiement par l’Abonné de tout ou partie du prix convenu, l’OM se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur l’Abonnement, lui permettant d’en reprendre possession. Constitue un paiement au sens des CGV, non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, mais son règlement plein et entier à l’échéance convenue. En outre, en application du principe dit de l’exception d’inexécution, toute défaillance de l’Abonné dans l’exécution de son obligation de paiement du prix pourra justifier la désactivation des titres d’accès jusqu’à régularisation.

5.4 Tout frais engagé par l’Abonné (déplacement, d’hébergement…) ou tout frais annexe nécessaire à la venue au Stade dans le cadre de la jouissance des Abonnements, sont et restent à la charge exclusive et intégrale de l’Abonné.

> ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIMENT 

6.1 Dispositions communes aux Abonnes Particuliers et aux Abonnes Entreprises

Les moyens de paiement acceptés sont :

6.1.1 Est seul disponible le paiement par carte bancaire. Seules sont acceptées les cartes des réseaux Cartes Bleues, Visa, Eurocard et Mastercard. Le débit de votre compte s’effectue dès la validation finale et est indépendant de la remise de la carte d’Abonnement.  Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le paiement est réalisé conformément aux conditions générales du système de paiement PAYBOX. Le Site, bénéficie d'un système de paiement sécurisé PAYBOX, qui garantit à l’Abonné la plus grande sécurité. Il est doté du système de cryptage sécurisé de type SSL. Les données bancaires confidentielles (numéro, date d'expiration) sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle, sans qu’aucun intermédiaire ne puisse avoir accès à ces informations. L'OM a, par ailleurs, souscrit un contrat d'assurance destiné à prémunir l’Abonné de tout usage frauduleux d'une carte bancaire consécutif à des achats sur son Site.

6.1.2 Tous frais éventuels de rejet de paiement demeurent à la charge exclusive de l’Abonné. Tous les frais de procédure, mise en demeure, honoraires exposés à l’occasion d’une procédure ou d’un précontentieux en vue d’obtenir le paiement du prix d’un Abonnement sont à la charge de l’Abonné, cette clause devra être seulement constatée par le tribunal.

6.2 Dispositions spécifiques aux Abonnes Particuliers

Pour l’achat de tout Abonnement par un Abonné Particulier, le règlement s’effectue au choix de l’Abonné soit en une seule fois, soit en trois fois sans frais.

6.2.1 En cas de paiement en une seule fois, il est intégralement payable d’avance à la souscription de l’Abonnement.

6.2.2 En cas de paiement de l’Abonnement en  trois fois sans frais, trois prélèvements égaux sont effectués à dates fixes, le 1er  intervenant immédiatement au jour de souscription de l’Abonnement, et les 2 suivants intervenant respectivement un mois et deux mois après le paiement initial. Un e-mail de confirmation contenant le ticket de paiement total de la commande est envoyé systématiquement à l’Abonné.

6.2.3 Le paiement est effectué par la personne physique dont les coordonnées sont mentionnées sur le contrat. La facturation indiquera les mêmes coordonnées.

6.3  Dispositions spécifiques aux Abonnes Entreprises

6-3.1- Pour l’achat de tout Abonnement par un Abonné Entreprise, le règlement s’effectue en une seule fois. Le prix est intégralement payable d’avance à la souscription de l’Abonnement.

6-3.2- Le paiement est effectué par les entreprises et/ou personnes morales dont les coordonnées sont mentionnées sur le contrat. La facturation indiquera les mêmes coordonnées.

> ARTICLE 7 : PROCESSUS DE COMMANDE ET OBTENTION DE LA CARTE D’ABONNEMENT

7.1 Les informations communiquées par l’Abonné lors de la commande sont nécessaires à sa validité et engagent celui-ci. La loi punit quiconque se rendant coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Art. 441-1 du Code pénal). L’OM ne saurait être tenu responsable des erreurs commises dans le libellé de ces informations. Aucun Abonnement ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de Stade. Toute utilisation d’un Abonnement par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de Stade est également prohibée. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport, il est rappelé que les clubs sont autorisés à établir un traitement automatisé des données à caractère personnel d’individus n’ayant pas respecté ou ne respectant pas les CGV ou le règlement intérieur du Stade et à leur refuer ou leur annuler la délivrance d’Abonnement ou leur refuser l’accès au Stade.

7.2 Sur le Site, la souscription d’un Abonnement s'effectue en temps réel. Dans ce cadre, le serveur informe en temps réel sur les emplacements disponibles au moment de la commande. La commande sera définitivement confirmée à réception par l’Abonné du courriel adressé par l’OM récapitulant le détail de la commande, confirmant ainsi que le contrat d’Abonnement est valablement souscrit.

7.2 Que le paiement de l’Abonnement intervienne en une seule fois, ou lorsqu’il s’agit d’un Abonnement Particulier en 3 fois sans frais, l’obtention de la carte d’Abonnement par l’Abonné se fera par l’envoi d’une «
lettre suivie » moyennant pour le cas des Abonnements des frais d’envoi et de gestion de six (6) €. Les justificatifs de paiement et les cartes d’Abonnement seront expédiés à l’adresse personnelle de l’Abonné indiquée lors de la commande. Pour l’acheminement des cartes d’Abonnement qui interviendra entre le 14 juillet 2017 et le 31 juillet 2017, l’OM utilise les services d’un prestataire. Tout risque de perte ou d’endommagement  de la carte d’Abonnement est transféré à l’Abonné au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ladite carte.

7.3 En tout état de cause, quel que soit le moyen de paiement utilisé, en validant sa commande, l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des CGV.

> ARTICLE 8 : TELECHARGEMENT DE PLACES DE MATCHS DE COUPES – AUTRES PRESTATIONS

8.1 Pour les autres matches à domicile de l’Equipe (hors Championnat) au cours de la saison sportive 2017/2018, l’Abonné aura la possibilité, en cas de disponibilité, de réserver prioritairement une place dans la même catégorie que celle de son Abonnement. La réservation et le paiement de ladite place pourront se faire uniquement pendant la période réservée aux Abonnés. Néanmoins, l’Abonné reconnaît expressément que, à ce titre, l’OM ne peut s’engager à ce que la même place que celle de son Abonnement lui soit attribuée et renonce expressément à toute contestation et/ou demande d’indemnisation.

La carte d’Abonnement pourra être utilisée à cette occasion comme support matériel d’un titre d’entrée officiel dans le Stade, la carte d’Abonnement étant alors créditée afin de donner accès au Stade pour assister au match de l’Equipe choisi. Il est expressément convenu et accepté par l’Abonné que lorsque ce dernier procèdera à l’achat d’une place par l’intermédiaire du Site, du 08/92/30/32/29 (0,35€/min), ou aux billetteries du stade Orange Vélodrome, il ne sera délivré par l’OM aucun billet. L’Abonné recevra, à cette occasion, par email (en cas d’achat sur le Site ou au 08/92/30/32/29 (0,35€/min)) ou par impression papier (en cas d’achat aux billetteries du stade Orange Vélodrome) le récapitulatif de sa commande confirmant l’achat de la place et avec lequel il devra impérativement se présenter au stade Orange Vélodrome. L’OM se réserve le droit de modifier les supports disponibles. Le cas échéant, l’Abonné sera informé de ces modifications avant l’entrée en vigueur desdites modifications.

8.2 L’Abonné pourra souscrire, au match le match, à des services accessoires à l’Abonnement (ex : Formule Snacking Buvette Ganay, Pass Mobilité Parking…) proposés par des prestataires de l’OM via les plateformes de vente de l’OM ou non, L’Abonné reconnaît et accepte que, dans le cadre de  la souscription et de la jouissance desdits services accessoires, ses relations avec ces prestataires soient régies par des CGV spécifiques à ce type de prestations accessoires et auxquels l’OM est et demeure tiers. Nonobstant ce qui précède, en cas de contradiction entre les CGV spécifiques aux prestations accessoires et les présentes CGV, et/ou en cas d’absence ou de silence desdites CGV spécifiques, les présentes GCV seront supplétives des CGV spécifiques. 

> ARTICLE 9 : UTILISATION DE LA CARTE D’ABONNEMENT

9.1 Toute vente, revente, échange ou location de la carte d’Abonnement est strictement interdit. Toute utilisation contraire donnera lieu de plein droit, sans sommation et sans formalités, à l’annulation immédiate et définitive de l’Abonnement avec retrait et désactivation de la carte d’Abonnement, sans remboursement ni indemnité de quelque nature que ce soit.

9.2 Hors le cas où l’OM donnerait son accord écrit préalable et exprès, il est formellement prohibé à tout détenteur d’Abonnement, sous peine de poursuites judiciaires, de :

- les utiliser et/ou tenter de les utiliser pour des activités de promotion, de publicité, de récolte de fonds, de ventes aux enchères ou pour tout autre but similaire,

- les utiliser et/ou tenter de les utiliser comme tout ou partie d’un prix dans le cadre de concours, de jeux, de loteries, de compétition ou de toute autre action de ce type,

- les combiner avec d’autres biens ou services et/ou les vendre dans le cadre d’un package,

- les combiner avec tout type de transport et d’hébergement et/ou les vendre dans le cadre d’un package d’hospitalité,

- associer son nom ou tout autre élément distinctif d’une personne physique et/ou morale à celui de l’OM, de l’organisateur juridique du match et/ou de l’équipe adverse.

9.3 En cas de perte ou de vol de sa carte d’Abonnement, l’Abonné doit immédiatement en informer l’OM afin d’éviter que ce dernier reste responsable de son utilisation éventuelle. Elle sera remplacée moyennant paiement par l’Abonné d’un montant de trente (30) € au titre des frais engagés par l’OM en vue de la fabrication d’un duplicata. Pour l’édition d’un duplicata, un délai incompressible de 10 jours est nécessaire. L’Abonné devra fournir une attestation sur l’honneur déclarant la perte ou un dépôt de plainte de vol selon les cas, et joindre un chèque de 30€ à l’ordre de l’OM et envoyer l’ensemble de ces documents par LRAR au service client de l’OM dont l’adresse figure à l’art. 16 des CGV. Durant le délai d’édition du duplicata, l’Abonné reconnaît expressément qu’il ne pourra pas assister au(x) Match(es) concerné(s).

9.4 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ABONNEMENTS OM SOUSCRITS PAR DES PARTICULIERS

A titre exceptionnel, dans le cas où l’Abonné Particulier titulaire d’un Abonnement ne pourrait pas se rendre à un Match au stade Orange Vélodrome auquel son Abonnement lui donne un droit d’accès, celui-ci pourra exclusivement utiliser le site om.zepass.com, bourse aux billets officielle de l’OM, pour proposer de mettre à disposition d’une tierce personne son accès, moyennant une contrepartie pécuniaire, et ce dans le strict respect des conditions générales de la société Digitick. En telle hypothèse, la carte d’Abonnement de l’Abonné Particulier sera désactivée par l’OM pour le match concerné. L’utilisation du site om.zepass.com ne permet en aucun cas une cession physique de la carte que l’Abonné Particulier devra impérativement conserver. Seule la désactivation de la carte d’Abonnement sera effectuée par l’OM. Cette mise à disposition de son accès au stade Orange Vélodrome par le biais du site om.zepass.com n’est permise que pour un match à la fois et dans une limite de 5 (cinq) matchs par saison, toutes compétitions officielles confondues.

> ARTICLE 10 : CONDITIONS D’ACCES AU STADE

L’accès au Stade est subordonné au fait que l’Abonné soit à jour de l’ensemble de ses paiements envers l’OM. L’accès au Stade, y compris pour les enfants mineurs, n’est autorisé que sur présentation de la carte d’Abonnement. Seule la personne dont l’identité correspond à celle figurant sur l’Abonnement ou à celle communiquée à l’OM conformément à l’article 2.2 des CGV peut pénétrer dans le Stade. L’OM se réserve le droit de faire procéder à un rapprochement documentaire, au moment du contrôle à l’entrée du Stade ou à l’intérieur de ce dernier. Un document permettant à l’Abonné ou au bénéficiaire de l’Abonnement en application de l’article 2.2 des CGV de justifier de son identité peut ainsi être exigé. Si l’identité ne correspond à celle figurant sur l’Abonnement ou à celle communiquée à l’OM conformément à l’article 2.2 des CGV, la personne concernée ne peut accéder à l’intérieur du Stade ou en est exclue. Un système automatisé de contrôle des titres d’accès est mis en place aux entrées du Stade. Ce système de contrôle d’accès fait foi et constitue la preuve irréfragable de la validation du titre d’accès. Seule la première présentation et validation du titre d’accès permet l’accès au Stade. L’Abonné s’engage à respecter le règlement intérieur du Stade affiché aux entrées dudit Stade et les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui traitent, directement ou indirectement, de la sécurité des manifestations sportives (dont les art.L332-1 à L332-21 du Code du Sport). Il s’engage ainsi notamment à ne pas contrevenir aux règles de sécurité et à se plier aux impératifs de sécurité (palpations, inspection visuelle des bagages à main, contrôle d’identité, mise en consigne d’objets inopportuns ou dangereux pour le service de sécurité, etc.). En cas de refus, l’OM se réserve le droit  d’interdire l’accès au Stade. L’Abonné devra se conformer à toutes les règles existantes ou susceptibles d’être édictées par  la LFP ou la FFF et notamment celles particulières nécessitées par certaines manifestations sportives. L’Abonné s’engage à respecter les consignes, notamment de sécurité, prises par l’organisateur du match afin d’assurer la sécurité des supporters  des équipes visiteuses. Sous peine de s’exposer à la suspension et/ou résiliation de son  Abonnement, l’Abonné s’interdit d’introduire dans l’enceinte du Stade :

- toute boisson alcoolisée

- tout document, badge, symbole, banderole ou support de toute taille, de nature politique, idéologique, raciste, religieuse, publicitaire ou susceptible d’être de nature provocatrice et/ou polémique.

- tout objet pouvant servir de projectile (y compris les piles, radios, baladeurs, contenants verres ou plastiques...) pouvant  constituer une arme, les lampes lasers  et les articles pyrotechniques de toute nature (fusée, artifice pétards, substance inflammable...).

L’Abonné s’engage à ne jeter aucun projectile, à ne pas troubler le déroulement des Matchs et à ne pas porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. A défaut, l’entrée ou le maintien dans le Stade pourra lui être interdit.

L’Abonné s’engage à n’utiliser aucun matériel sonore, ou tout dispositif visuel susceptible de provoquer haine ou violence à l’égard de toute personne, ou de troubler le bon déroulement du match de football par l’usage de sifflets, porte-voix, miroirs, rayons laser, etc... L’Abonné s’interdit de vendre ou distribuer quel que produit que ce soit dans l’enceinte du Stade ; il s’interdit d’introduire tout animal à l’exception des chiens accompagnant les mal voyants justifiant de leur carte d’invalidité. L’entrée dans le Stade sera refusée aux personnes en état d’ébriété et/ou sous l’emprise manifeste de drogue. Conformément à l’art. L 332-11 du Code du sport, il est rappelé que les interdictions susvisées s’appliquent également à l’extérieur de l’enceinte du Stade lors des manifestations sportives concernées. Toute utilisation des contenus de la manifestation sportive sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, par l’Abonné, est illicite. Il n'est ainsi pas autorisé à fixer, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout ou partie des images (fixes ou animées) et sons de la manifestation. Aussi, tout matériel de captation et/ou de reproduction d’images et/ou de sons muni d’un objectif et/ou flash est strictement prohibé. L’introduction de pied, trépied et/ou monopod est également interdite. Toute sortie du Stade est définitive. L’OM déconseille aux parents d’emmener des enfants de moins de cinq ans au Stade.

> ARTICLE 11 : SUSPENSION / RESILIATION DE L’ABONNEMENT PAR L’OM

11-1 Le défaut de règlement de tout ou partie du prix dans les conditions prévues  autorise l’OM à suspendre ou résilier l’Abonnement, de plein droit et en totalité, sans mise en demeure préalable, sans qu'il soit besoin de faire constater cette résiliation par voie judiciaire et sans préjudice des dommages-intérêts que l’OM pourrait réclamer. La résiliation sera notifiée par LRAR et prendra effet dès le jour de son expédition.

11-2 Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux CGV ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment l’interdiction d’introduire, de détenir ou de faire usage d’engin pyrotechnique), justifiera l’application par l’OM des sanctions prévues dans le Règlement intérieur du Stade (notamment l’expulsion du Stade et la retenue de la carte) et/ou la suspension ou la résiliation de l’Abonnement de plein droit et sans remboursement, et ce sans préjudice de poursuites civiles ou pénales, de l’interdiction prévue par la loi de pénétrer dans une enceinte sportive et de la mise en œuvre des dispositions de l’art. L. 332-1 du Code du sport. De même, dès lors que l’OM aura été informé, conformément aux art. R. 332-1 et s. du Code du sport, du fait qu’un Abonné fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, l’OM procédera à la suspension ou à la résiliation de plein droit, sans  indemnité, de l’Abonnement par LRAR avec prise d’effet immédiate dès l’expédition et ce sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

11-3 En cas de résiliation d’un Abonnement par l’OM, la totalité des sommes dues et à devoir par l’Abonné au titre de l’Abonnement est intégralement exigible de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être aussi réclamés par l’OM. En outre, l’OM commercialisera l’Abonnement à tout tiers et conservera l’intégralité des sommes déjà versées.

> ARTICLE 12 : CESSION DE DROITS

Toute personne assistant à une rencontre de l’OM au Stade consent à l’OM à titre  gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser, d’exploiter, de représenter et de reproduire son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion de l’OM, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les émissions et/ou enregistrements vidéos et sonores, ces droits étant librement cessibles par l’OM à tout tiers de son choix.

> ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

13.1 L’Abonné déclare connaître parfaitement les caractéristiques de l’activité de l’OM. Ainsi l’organisation des matchs est dépendante de modification, d’annulation partielle, pour toutes sortes de raisons telles que survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain et toutes sortes d’autres raisons qui expliquent que cette liste n’est pas exhaustive. De même, l’Abonné déclare connaître et accepter les risques et désagréments éventuels liés à la réalisation échelonnée et évolutive des travaux sur tout ouvrage urbain ainsi que le caractère aléatoire des compositions d’équipe, du résultat sportif et de la qualité de toute manifestation sportive.

L’OM ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles modifications ou annulations partielles et/ou totales des matchs prévus au calendrier. En outre, la responsabilité de l’OM ne pourra en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure, du fait d’un tiers ou du fait d’un de ses employés. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de match, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité et/ou de discipline (huis clos notamment) ou de tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du présent contrat.

Aussi, aucun remboursement ne sera effectué en cas notamment de report du  match ou de changement d’horaire. L’Abonné renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit.

L’Abonné reconnaît expressément que l’Olympique de Marseille ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque faute et/ou de tout acte, omission, violation, manquement commis par une autre personne physique ou morale (par exemple un sous-traitant) aux abords ou dans l’enceinte du Stade.

13.2 L’Abonné se porte fort et garant du respect des présentes CGV par le ou les détenteur(s) du ou des abonnement(s) délivrés à l’occasion du présent achat. A cet effet, il s’engage à informer lesdits détenteurs des présentes CGV.

13.3 L’Abonné déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission  d'informations par le réseau Internet (dont notamment les risques de saturation de l'accès à l'Internet pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de l’OM), et les coûts propres à la connexion à ce réseau. L’Abonné étant parfaitement averti de ces caractéristiques du réseau Internet, l’OM ne saura être tenu pour responsable de la survenance des risques sus évoqués.

> ARTICLE 14 : VIDEOSURVEILLANCE

L’Abonné est informé que, pour sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de  Vidéosurveillance placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont  susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du système conformément aux dispositions de l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure. Il peut s’exercer à l’adresse suivante : cil@omfr.com.

> ARTICLE  15: INFORMATIQUE ET LIBERTES/ DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles de l’Abonné (notamment nom, prénom, adresse) font l’objet d’un traitement automatisé nécessaire au suivi des commandes et à la bonne exécution du contrat (remise des cartes, facturation, contrôle d’accès, gestion éventuelle des impayés notamment).. Elles seront également collectées par notre outil de CRM (Customer Relationship Management) aux fins d’amélioration de la qualité de la relation client, de communication promotionnelle ou tout autre type de communication. Les données bancaires recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la préparation, à la gestion et à l’exécution du paiement de l’Abonnement par Carte Bancaire. De même, s’il y a consenti au moment de la collecte des données susvisées, l’Abonné est susceptible de recevoir des offres, informations ou newsletters en provenance de l’OM et/ou de ses partenaires. L’Abonné garantit l’exactitude des renseignements fournis et s’engage à informer spontanément l’OM de tout changement. Le défaut de renseignement entraîne l’invalidation de la commande. De même, la découverte à tout moment par l’OM de toute mention inexacte et/ou incomplète et/ou fantaisiste sera susceptible d’entraîner la résiliation de plein droit de l‘Abonnement aux torts de l’Abonné et sans remboursement ni indemnité. Le traitement des informations relatives à l’Abonné est effectué dans le respect de la loi Informatique et Libertés.  L’Abonné dispose, en application de l’art. 27 de la loi Informatique et Libertés, d’un droit d’accès, de rectification et/ou d’opposition des données personnelles qui le concerne, qu’il peut exercer l’adresse électronique suivante : cil@omfr.com.

> ARTICLE 16 : INFORMATIONS CLIENTELES

Vous pouvez joindre le service client de l’Olympique de Marseille par courrier : Service client – Olympique de Marseille, Centre d’entraînement Robert Louis-Dreyfus  33 traverse de la Martine, BP 108- 13425 MARSEILLE CEDEX 12.

> ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE

17.1 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PARTICULIERS

LE PRÉSENT CONTRAT EST STRICTEMENT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXÉCUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRÉSENTES, DE LEURS SUITES ET CONSÉQUENCES, LES PARTIES FERONT LEUR POSSIBLE POUR RECHERCHER UN ACCORD AMIABLE. A DÉFAUT, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION AU TRIBUNAL D’INSTANCE/GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE MÊME EN CAS DE REFERÉ, DE DEMANDE INCIDENTE/ D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET CE SANS PREJUDICE DE LA FACULTE OFFERTE AU PARTICULIER, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 211-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION, DE RECOURIR A UNE PROCEDURE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE OU A TOUT AUTRE MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS.

17.2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PERSONNES MORALES

LE PRÉSENT CONTRAT EST STRICTEMENT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXÉCUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRÉSENTES, DE LEURS SUITES ET CONSÉQUENCES, LES PARTIES FERONT LEUR POSSIBLE POUR RECHERCHER UN ACCORD AMIABLE. A DÉFAUT, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE MÊME EN CAS DE REFERÉ, DE DEMANDE INCIDENTE/ D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.